C.G.V

Définitions

Le « Client » désigne une personne physique consommateur et majeur à qui l’Entreprise fournit une prestation de services d’accompagnement dans un cadre de bien-être et de développement personnel, seul ou en couple.

Le « Contrat » désigne le contrat entre le Client et l’Entreprise qui est régi par les conditions générales de vente aux particuliers de l’Entreprise (telles que mises à jour ou modifiées). Les stipulations des présentes conditions générales prévaudront en cas de contradiction avec tout autre document contractuel de l’Entreprise ou du Client.

L’« Entreprise » désigne l’entrepreneur individuel David Marion, dont le siège social est sis 3 rue Amable Matussière 38100 Grenoble, portant le SIRET n° 495 005 993 00052 associé à l’entrepreneur Benjamin Zimbelli, dont le siège social est sis 215 chemin de Montesuie 73000 Jacob-Bellecombette, portant le SIRET n° 947 593 729 00017.

Le « Site » désigne le site Internet exploité par l’Entreprise dont l’adresse d’accès est mieuxa2.fr ou à toute autre adresse d’accès qui pourrait lui être substituée.

Objet du Contrat

Le Contrat détaille les droits et obligations respectifs de l’Entreprise et de ses Clients dans le cadre de la vente et de la réalisation, par l’Entreprise, de prestations de services d’accompagnement dans le cadre de bien-être et de développement personnel, seul ou en couple.

Conditions générales de vente aux particuliers

Ces conditions générales de vente détaillent les droits et obligations de l’Entreprise et de ses Clients dans le cadre des prestations de services fournies par l’Entreprise. Ces conditions générales de vente s’appliquent à tous les contrats conclus avec les Clients.

Ces conditions générales de vente s’adressent uniquement aux particuliers et les professionnels doivent contacter directement l’Entreprise afin de conclure, le cas échéant, un contrat adapté.
Toute prestation accomplie par l’Entreprise implique l’adhésion sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et déclare expressément les accepter intégralement et sans réserve dès lors qu’il s’inscrit soit sur le Site via la plateforme de réservation liée, soit en s’inscrivant directement auprès de l’Entreprise.

La plateforme de réservation utilisée par l’Entreprise est le logiciel Calendly.

Toute condition contraire aux conditions générales de vente sera, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à l’Entreprise quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

L’Entreprise met de temps en temps à jour les conditions générales de vente afin de les faire correspondre au mieux aux attentes des Clients ainsi qu’à la législation en vigueur. Les conditions générales de vente qui s’appliqueront au Contrat du Client seront celles accessibles sur le Site. Ces dernières seront considérées comme ayant été approuvées par le Client, sans indication contraire communiquée par le Client dans un délai de deux (2) semaines.

Le Client dispose de la possibilité d’imprimer les conditions générales de vente accessibles sur le Site, ou de les réclamer en version papier par demande orale ou écrite à l’Entreprise.

Prestations

L’Entreprise propose à ses Clients des séances d’accompagnement dans le cadre de bien-être et de développement personnel, seul ou en couple, exercées en visioconférence. Les prestations de services de l’Entreprise n’ont aucune vocation médicale et ne se substituent en aucun cas à un traitement médical.

L’Entreprise assure les séances conformément aux règles de l’art et y apporte tout le soin, le professionnalisme, la disponibilité et la diligence nécessaire.

Le Client s’inscrit volontairement aux séances, en ayant pris connaissance des disciplines pratiquées par l’Entreprise. Il reste libre de choisir ou de ne pas accepter une des disciplines que l’Entreprise peut lui proposer.

Le Client reconnait que certaines disciplines comme la programmation neuro-linguistique peuvent avoir des résultats plus ou moins efficients selon la sensibilité et la réceptivité de la personne, et que les progrès se font finalement sur un ensemble d’exercices divers et variés, à plus ou moins long terme.
Sauf indication contraire, une séance dure entre quarante (40) et cinquante (50) minutes.

Organisation et Planning

La réservation des séances s’effectue soit en ligne sur le Site, validé par le règlement du montant de la prestation sur la plateforme de réservation Calendly ; soit en s’adressant par courrier électronique ou par téléphone à l’entreprise directement, qui enverra un lien de paiement ou un relevé d’identité bancaire au Client afin de valider la réservation de la prestation. Le chèque envoyé à l’adresse du siège social d’un des entrepreneurs individuels est également autorisé pour valider la réservation de la prestation.

Le lieu des séances est uniquement sur Internet, en visioconférence.
Dans le cas d’une séance collective, en couple, les Clients participants doivent impérativement avoir des objectifs communs. La réservation par le couple s’effectue avec accord des deux (2) participants.

Retard, absence, annulation et suspension

Le retard pour l’exécution d’une séance, provoquée par l’Entreprise, reste acceptable, et quelque soit la durée du retard par l’Entreprise, il n’est pas un élément qui entraîne la suspension, le report ou le remboursement de la séance. Cependant, si le retard est provoqué par le Client, il reste acceptable s’il ne dépasse pas quinze (15) minutes. Au-delà de quinze (15) minutes, l’absence du Client entraîne la perte de la séance et l’annulation du Contrat.

L’annulation d’une séance est de fait acceptée par l’Entreprise ou le Client. Si l’Entreprise est responsable de cette annulation, quelqu’en soit la raison, elle se doit de reporter expressément la séance, en entente avec le Client sur la date et l’heure du nouveau rendez-vous.

Toute absence ou annulation d’une séance provoquée par le Client, justifiée ou non, ne peut faire l’objet d’un remboursement. Chaque séance non honorée par le Client est donc définitivement perdue.
L’essentiel de cette politique d’annulation est rappelée sur chaque courrier électronique de confirmation de séance.

Durée et maintien du Contrat

Le Contrat prend fin dès que le Client n’assure plus de séances. Il met donc un terme à l’accompagnement qu’il peut annoncer verbalement à l’Entreprise.

Le délai pour effectuer une séance réglée est de trois (3) mois.

Aucune cause de suspension ou de résiliation du Contrat par le Client n’est admise, même en cas de force majeure.

Le Contrat et les séances ne sont pas cessibles par le Client sans accord préalable de l’Entreprise.

Tarifs et modalités de paiement

L’Entreprise se réserve la possibilité d’actualiser le prix des séances, dont l’affichage est visible sur le Site et sur la plateforme de réservation Calendly.

Les prix sont affichés en euros (€) toutes taxes comprises.

Le prix de la prestation dépend du nombre de séances, de la durée, de la formule de prestations et de ses avantages éventuels. Le prix tient aussi compte de la réflexion menée par l’Entreprise pour la préparation de la séance et du suivi de la personne.

Le nombre de séances et le prix total de l’accompagnement seront fonction de l’ensemble des séances nécessaires pour atteindre les objectifs du Client, ainsi que du recours éventuel à des activités et des conseils complémentaires en lien avec le bien-être et le développement personnel. Ils pourraient évoluer en fonction des besoins variables du client en cours de contrat.

Le Client s’engage à payer l’Entreprise aux dates et conformément aux modalités de paiement indiquées sur le contrat, le Site ou la facture.

En cas de retard dans le paiement des factures, l’Entreprise se réserve le droit d’appliquer des intérêts à hauteur de dix (10) euros supplémentaires par semaine de retard de paiement.

Assurance et responsabilités

Chaque Client doit souscrire une police d’assurance responsabilité civile personnelle, le couvrant de tous les dommages qu’il pourrait causer à des tiers, de son propre fait, durant les séances.

L’Entreprise a souscrit une assurance pour couvrir les dommages engageant sa responsabilité professionnelle.

La responsabilité de l’Entreprise ne pourra être recherchée qu’en cas de démonstration d’un lien de causalité entre une faute lourde commise par l’Entreprise dans l’exécution du Contrat et le dommage subi par le Client. La responsabilité de l’Entreprise ne pourra notamment pas être recherchée en cas d’accident résultant de l’inobservation par le Client des consignes de l’Entreprise ; en cas d’accident intervenant hors des séances ou conseils prodigués par l’Entreprise ; si le Client ne respecte pas les engagements qu’il prend et les garanties qu’il donne au titre du Contrat ; et/ou en cas de force majeure. Les dommages indirects, comme la perte de revenus ou un manque à gagner, ne pourront pas faire l’objet d’une indemnisation de la part de l’Entreprise.

Le Client s’engage par ailleurs à garantir et à prendre en charge l’ensemble des condamnations et des frais de justice qui pourraient être encourus ou mis à la charge de l’Entreprise du fait des fautes, manquements ou autres actes survenant du fait du Client.

Prestations à distance (sur Internet)

Le Client reconnaît que la procédure de réservation sur le Site constitue un Contrat entre le Client et l’Entreprise.
Avant de valider la réservation de sa séance, le Client doit bien étudier la description et les caractéristiques des services qu’il souhaite acquérir. Les photographies et illustrations ne constituent pas un document contractuel.

L’acceptation du service par le Client est validée, conformément au procédé du clic ou du double-clic sur le bouton de confirmation du créneau réservé.

En réservant un créneau, le Client reconnaît par ce biais avoir lu, compris et accepté les conditions générales de vente sans limitation ni condition. Les conditions générales de vente sont référencées en bas de chaque page du Site. Chaque nouvelle réservation redemande au Client d’accepter les conditions générales de vente.
Une fois le(s) service(s) sélectionné(s), le Client valide sa réservation en cliquant sur le bouton « confirmer l’événement » après avoir vérifié le contenu et s’être assuré qu’il est correct.

Le Client devra fournir toutes les informations nécessaires à la facturation et à l’exécution des services en saisissant ses coordonnées bancaires pour finaliser son achat. L’Entreprise autorise le paiement par carte bancaire ou carte de crédit, comme les cartes Visa, Mastercard etc.

Le Site fait l’objet d’un système de sécurisation. L’Entreprise a confié son système de paiement au logiciel Stripe qui garantit la totale confidentialité des informations bancaires du Client.
Avant de valider la réservation, le Client a la possibilité de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa réservation.

Le paiement sera encaissé par l’Entreprise dès la conclusion de l’achat.

Le Client recevra un courrier électronique de confirmation de son achat. L’achat n’est définitivement confirmé qu’au moment de la validation du paiement et n’engage l’Entreprise qu’à réception du courrier électronique confirmant que la réservation a bien été validée. Le Client doit en conséquence consulter sa messagerie électronique.

Le Client dispose de quatorze (14) jours calendaires à compter du jour de la conclusion du Contrat sur le Site pour se rétracter. Le Client devra alors informer l’Entreprise de sa volonté claire et non-équivoque de se rétracter. Pour ce faire, il doit envoyer un courrier électronique à contact@mieuxa2.fr, ou une lettre simple à l’adresse suivante : David Marion – 3 rue Amable Matussière – 38100 Grenoble ; ou : Benjamin Zimbelli – 215 chemin de Montesuie – 73000 Jacob-Bellecombette, qui sont les seuls moyens acceptés pour valider la demande de rétractation.
Dans l’hypothèse d’une rétractation, l’Entreprise remboursera le Client de la totalité des sommes versées sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle il est informé de la décision du Client de se rétracter. Le remboursement s’effectuera sur le même moyen de paiement utilisé lors de l’achat. Aucun frais ne sera payé à la suite de ce remboursement.

Le Client aura renoncé à son droit de rétraction en cas d’exécution de la prestation dans le délai de rétractation de quatorze (14) jours calendaires.

L’archivage des communications et des factures est effectué sur un support fiable de manière à constituer une copie fidèle et durable. Ces communications et factures peuvent être produits à titre de preuve du Contrat.

L’Entreprise ne peut pas être tenue responsable d’une coupure ou d’une mauvaise connexion internet ou téléphonique. Si le problème peut être résolu dans les cinq (5) minutes, la séance sera effectuée normalement sans rallongement de durée ; si le problème persiste, la séance sera exceptionnellement reportée mais uniquement si l’Entreprise et le Client ont bien veillé à ce qu’ils se trouvent dans un endroit où le réseau (téléphonique ou informatique) est de qualité optimale pendant la séance. S’il est avéré que le Client se trouvait dans une zone mal desservie, il sera tenu responsable de la mauvaise qualité du service et la séance ne pourra pas être reconduite. Si ce même cas se présente du côté de l’Entreprise, elle aura l’obligation de récupérer cette séance dans de meilleures dispositions, dans un délai maximal de trente (30) jours, en entente avec le Client sur les disponibilités.

Données personnelles

Dans le cadre d’une inscription, le Client fournit des données personnelles qui sont obligatoires et nécessaires pour traiter l’inscription et exécuter la prestation. Elles peuvent être utilisées à des fins de communication commerciale de la part de l’Entreprise. Les données personnelles seront conservées par l’Entreprise. Les destinataires des données sont l’Entreprise ainsi que les professionnels partenaires désignés par l’Entreprise pour réaliser des campagnes de communication.

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, le Client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent.
Chaque Client pourra exercer son droit d’accès, d’opposition et de rectification en adressant une lettre simple à : David Marion – 3 rue Amable Matussière – 38100 Grenoble ; ou à : Benjamin Zimbelli – 215 chemin de Montesuie – 73000 Jacob-Bellecombette ; ou un courrier électronique à contact@mieuxa2.fr.

Le Client peut, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant. Le Client pourra également s’opposer à l’utilisation de ses données personnelles à des fins de communication commerciale par courrier électronique en utilisant le lien ad hoc qui figure sur chaque message électronique envoyé.

L’opposition d’un Client à l’utilisation de ses données personnelles dans le cadre de communications commerciales a pour conséquence de le priver de l’information concernant les offres commerciales de l’Entreprise, de sociétés affiliées ou de partenaires.

Images

Le Client se doit d’indiquer s’il accepte que son image soit utilisée par l’Entreprise, et, le cas échéant, signer un document d’autorisation de droit à l’image.

Propriété intellectuelle

Tous les éléments visuels et sonores de l’Entreprise et du Site, y compris la technologie sous-jacente utilisée, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques, le droit des brevets et plus généralement par tous droits de propriété intellectuelle. Ces éléments sont la propriété exclusive de l’Entreprise ou de ses concédants. Aucun des éléments du Site ou de tout ou partie de ceux-ci ne pourra être modifié, reproduit, copié, dupliqué, vendu, revendu, transmis, publié, communiqué, distribué, diffusé, représenté, stocké, utilisé, loué ou exploité de toute autre manière, à titre gratuit ou onéreux, quel que soient les moyens et/ou les supports utilisés, qu’ils soient connus ou inconnus à ce jour, sans l’autorisation préalable exprès et écrite de l’Entreprise.

Service clientèle

La satisfaction de ses Clients est une préoccupation constante de l’Entreprise.
L’Entreprise essaie de répondre aux attentes de ses Clients le plus rapidement possible après réception d’une demande, suggestion ou réclamation.
Pour toute demande, suggestion ou réclamation, le Client est invité à contacter l’Entreprise via l’adresse électronique contact@mieuxa2.fr.

Droit applicable et juridiction compétente

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution du Contrat est soumis au droit français.
Les différends qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution, de l’interruption ou de la résiliation du Contrat, seront soumis à la médiation conformément au règlement du médiateur Entracte Médiation, joignable par courrier électronique à cecile.bourbon@entracte-mediation.fr ou par téléphone au 06 95 33 29 37. Dans l’hypothèse d’un échec de la médiation, les différends seront portés devant les juridictions françaises compétentes.

Divers

Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d’un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des conditions générales de vente ne saurait affecter la validité de l’intégralité des conditions générales de vente, dont les autres stipulations garderont toutes leur force et leur portée. Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les Clients à méconnaître les présentes conditions générales de vente.

Le fait pour l’Entreprise de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d’une quelconque des clauses du Contrat, ne peut être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Les conditions générales de vente sont consultables sur le Site et peuvent être modifiées à tout moment à la discrétion de l’Entreprise, sans autre formalité que leur mise en ligne. Seule la dernière version sera applicable.